Cour des comptes : plus de transparence pour le contrôle déontologique des forces de l’ordre

«Un contrôle renforcé mais encore trop opaque» : la Cour des comptes appelle le ministère de l’Intérieur à davantage de transparence dans la gestion des policiers et des gendarmes, via la publication de sanctions anonymisées et l’ouverture de conseils de discipline.

Dans un rapport publié le 20 juillet, la juridiction financière met en lumière les limites persistantes du système de contrôle interne des forces de sécurité, malgré des progrès notables ces dernières années. Elle propose des mesures pour restaurer la confiance publique tout en préservant l’efficacité opérationnelle. Le document est publié seulement quelques jours après que l’Assemblée nationale a approuvé la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre.

Un pilotage fragmenté et des délais excessifs

Issue d’une consultation citoyenne de 2023, cette enquête souligne un renforcement du cadre déontologique depuis 2011, avec la création du Défenseur des droits, la réforme de l’IGPN et l’adoption d’un code de déontologie en 2014. Pourtant, de nombreuses ambitions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) de 2023 restent lettre morte, comme le comité d’évaluation de la déontologie qui ne s’est plus réuni après sa création.

La Cour évoque un « éparpillement des informations » dû à une gestion très décentralisée des procédures. En 2023, sur plus de 3 200 enquêtes administratives dans la police nationale, seules 167 ont été traitées par l’IGPN. Les sanctions sont nombreuses : 2 116 pour les policiers et 3 118 pour les gendarmes, mais souvent prononcées avec des délais excessifs : plus de trois ans pour les sanctions lourdes dans la police.

Les violences dans l’exercice des fonctions restent marginales dans les sanctions (une trentaine de cas par an pour chaque force), alors que les signalements sont bien plus élevés.

La Cour préconise ainsi plus de transparence, l’ouverture de conseils de discipline à des observateurs extérieurs, la publication des sanctions prononcées ou encore l’expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons.

La juridiction recommande enfin d’harmoniser les pratiques entre police et gendarmerie, notamment sur les enquêtes parallèles à des procédures judiciaires, et de réduire significativement les délais d’instruction.

Ces recommandations sont publiées dans un contexte de polémiques récurrentes sur les violences policières et la perception d’impunité alors que la France est en proie à des épisodes fréquents de violences bien au-delà des grandes agglomérations.  

La Cour insiste sur la nécessité d’une meilleure culture déontologique, via la formation et la prévention, sans remettre en cause le principe d’un contrôle interne par les pairs. Ni le ministère de l’Intérieur ni celui des Armées n’ont répondu officiellement au rapport à ce stade.